vendredi 21 janvier 2011

le droit pénal fiscal au MAROC

INTRODUCTION



Par dépénalisation, on entend la suppression ou l'allégement de la sanction pénale pour réprimer certains agissements répréhensibles et son remplacement par d'autres modalités de contraintes mieux adaptés à la vie des affaires.

Pour cela il a été envisagé l'application de lois pénales plus douces et la réduction du domaine de complicité.

Malgré le caractère quelque peu illusoire de certaines formes de dépénalisation, le débat reste d'une grande actualité et d'autres réformes sont à attendre, notamment dans le domaine du droit pénal fiscal, les abrogations opérées à ce jour ne visant que des infractions qui ne donnaient jamais lieu à des poursuites pénales.

Mais il y a lieu de poser la question sur l'effet de la dépénalisation est ce qu'elle aura un effet positif et bénéfique dans le sens où elle permettra la réduction des contraintes vis-à-vis des contribuables ou bien négatifs car elle encouragera ces derniers à s'abstenir ou à échapper au paiement de l'impôt?

La sanction constitue la garantie d'application de la règle du droit. Cela est d'autant plus vrai dans un domaine aussi sensible que le domaine fiscal.

Si les ressources fiscales constituent l'une des principales sources des budgets des Etats, leur préservation mérite donc une attention particulière. Plus les sanctions en matière fiscale sont rigoureuses, plus les règles fiscales seront respectées. Les sanctions fiscales à elles seules restent insuffisantes pour réprimer les contrevenants d'où l'importance des sanctions pénales.

Le respect de la règle de droit trouve son fondement dans le principe que l'inobservation d'une disposition légale doit être sanctionnée afin d'assurer la primauté du droit.

Généralement, les sanctions fiscales appliquées par l'administration, en vertu des dispositions légales, prennent la forme:

 De majorations d'impôt suite à la rectification des bases d'imposition dans le cadre des procédures de contrôle fiscal des déclarations;
 De pénalités, de majoration ou d'amendes pour infractions aux obligations déclaratives ou comptables.

A ce titre, les sanctions pécuniaires peuvent être classées en:

 Sanctions des infractions aux règles de prévention de la fraude fiscale.
 Sanctions pour rectification de la déclaration suite au contrôle fiscal.

Au Maroc, il existe une prépondérance des sanctions administratives et en contre partie une quasi absence des sanctions pénales.

Dans le cadre de cette étude on se contentera de l'analyse des infractions pénales commises et les sanctions applicables en droit Marocain et Français pour déterminer laquelle de ces législations pénalise le plus.

Les infractions comptables:
Elles consistent soit en la passation d'écritures comptables fausses, inexactes ou fictives au livre journal et au livre d'inventaire. Ces sanctions concernent non seulement les contribuables commerçants mais également les membres des professions libérales ou même les officiers ministériels.
Ces infractions comptables ne sont sanctionnées que dans la mesure où le contrevenant a entendu se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt. Il en est autrement en France où la jurisprudence de la cour de cassation a établi la distinction suivante:
 Lorsque les irrégularités comptables sont considérées comme un élément constitutif de délit de la fraude fiscale, le demandeur doit faire preuve que l'auteur de ces irrégularités avait l'intention d'échapper à l'impôt .
 Lorsque, en revanche, ces irrégularités sont poursuivies à titre principal en tant qu'infraction distincte de la fraude fiscale, il n'est nullement nécessaire que leur auteur ait poursuivi la réalisation d'une telle fraude.
Les infractions comptables qu'on vient d'évoquer se font presque toujours avec un complice qui peut être professionnel (agent d'affaire, expert ...) qui établie ou qui aide à établir de faux documents comptables.
La question reste posée de savoir est ce que ces infractions comptables peuvent avoir la qualification du faux ou usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque et de donner lieu conséquemment aux peines de droit commun correspondantes?

I: La fraude fiscale :

Alors que le délit de fraude fiscale est conçu de manière extensive en droit français, quelque soit le moyen frauduleux utilisé et quelque soit la personne impliquée dans ces manœuvres, le droit fiscal marocain lui, ne cite qu'à titre limitatif les actes incriminés et reste hésitant à l'incrimination des complices

Paragraphe 1: L'élément matériel:


Le législateur français fait preuve d'une fermeté dans la lutte contre la fraude fiscale dans la mesure où il tient le délit même en l'absence de manœuvres frauduleuses et considère ces dernières comme des circonstances aggravantes, alors que son homologue marocain tient les choses avec moins de rigueur. Ceci s'explique tant par l'incrimination récente de ce délit que par la limitation de l'infraction à un nombre très réduit de manœuvres frauduleuses et au quasi-absence de la mise en application de ces dispositions, ce qui pose la question de savoir est ce que les contribuables marocains sont tellement honnêtes. Ainsi le droit marocain ne prévoit que deux hypothèses:

A- La vente sans facture de manière répétitive:

Elle permet de dissimuler une partie de son activité par l'omission de comptabiliser des recettes. Elle permet plus d'échapper au versement de la TVA au trésor, de diminuer son chiffre d'affaires (CA) et donc payer une cotisation minimale inférieure, de minorer le bénéfice comptable, de bénéficier d'un régime d'imposition moins rigoureux. La minoration des recettes peut être recherchée par d'autres moyens aussi divers que sophistiqués:

* Vente avec facture mais sans comptabilisation de l’opération.
* Omission de comptabiliser des ventes par des comptes bancaires non signalés
* Règlement direct des créanciers (fournisseurs) par les débiteurs (clients)
* La minoration des recettes peut résulter de l'omission de déclaration des honoraires perçus en espèce par un médecin
* La dissimulation de certains achats est fréquemment utilisée comme complément de la vente sans facture avec notamment la connivence des fournisseurs et des clients, ce qui rend sans effet tout recoupement tenté par l'agent du fisc opéré chez ces derniers.


B - La délivrance ou production de factures fictives:

Il s'agit de factures fictives crées par une partie au bénéfice de l'autre sans qu'il y ait une contrepartie réelle de ces factures. Cette technique permet à la partie qu'établie la facture de minorer son stock comptabilisé surtout pour les entreprises de fabrication, et à celle qui en bénéficie de majorer ses charges et réduire son bénéfice.

La facture sans vente trouve sa place surtout en matière de TVA livraison à soi-même. Le droit fiscal français offre la possibilité de poursuivre et de juger les fraudeurs quelque soit la technique utilisée pour éluder l'impôt, que l'irrégularité a concerné.
L'immobilisation d'un bien étranger à l'entreprise, par exemple: un véhicule utilisé pour les besoins personnels du dirigeant.

L'inscription d'immobilisation dans un compte de charge à fin d'amortir immédiatement l'élément et dont est de se soustraire au paiement de la plus-value de cession ou de retrait.

Une spécificité du droit Français consiste à ce qu'on appelle la tolérance légale du quart qui consiste à ne sanctionner que les cas où la dissimulation excède le quart de la somme imposable selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article17371 du code des impôts Français.

Paragraphe II: L'élément intentionnel:

La question se pose alors de savoir si la matérialité du délit n'est pas suffisante pour qu'il soit constaté et que la mauvaise foi et l'intention de fraude soient présumées. Si la doctrine marocaine n'a pas encore dit son mot à ce propos, les juristes ont déjà débattu de cette querelle doctrinale mais sans arriver à un consensus. Pour les uns, la référence à l'élément intentionnel ne fait que traduire un principe essentiel du droit pénal. L'administration fiscale n'est donc pas obligée de prouver la mauvaise foi du fraudeur. Pour les autres, les juridictions pénales ne devront plus défendre sur une volonté de fraude probable.

Quant au juge pénal, il se base sur un ensemble d'indices pour établir l'élément intentionnel du contrevenant en laissant de côté et le mobile et les excuses qui peuvent animer les actes de ce dernier. Parmi ces indices on cite: .le caractère répétitif des manœuvres prohibées, le professionnalisme du contrevenant, et les manœuvres frauduleuses.

A- Les personnes auxquelles la fraude est imputable:

La sanction du délit de la fraude fiscale concerne non seulement le ou les auteurs principaux mais également leurs complices.
Les auteurs principaux: La sanction pénale de la fraude fiscale, consiste en une amende de 5000 à 50000 Dhs et en cas de récidive une peine d'emprisonnement s'ajoute à cette amende.

Le droit fiscal Français préserve la personne morale débitrice de l'impôt éludé contre toute sanction. Quand au législateur marocain, il ne la préserve que contre la peine d'emprisonnement.
«Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 Euros. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ».

Le principal auteur est la personne qui a commis l'infraction dans l'intention de se soustraire à l'impôt.
Les dirigeants de fait ou de droit d'une société peuvent être tenus pour responsables de l'infraction s'il est prouvé que l'infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord. La mauvaise foi doit donc être prouvée soit par l'administration fiscale soit par le juge pénal et ne peut résulter de sa seule qualité de dirigeants.

Les complices: La complicité punissable suppose un élément intentionnel et un autre matériel.

Pour ce qui est du 1er élément, le législateur marocain parle de personnes convaincues d'avoir participer aux manœuvres frauduleuses. Une simple négligence, donc ne peut être qualifiée d'acte de complicité.

Quand aux éléments matériels ils sont énumérés par le code pénal. Il s'agit de l'instigation, la fourniture de moyens et l'aide et l'assistance. Pour ce qui est de l'instigation, le dirigeant d'une société instigateur de la fraude est auteur principal et non pas complice. Il en est autrement du gérant de la société mère qui, par un abus d'autorité à l'égard du président de la filiale, avait contraint celui-ci à souscrire des déclarations frauduleuses.

La fourniture de fausses factures par des sociétés de façade constitue une complicité par fourniture de moyens. Mais la forme de complicité la plus retenue est celle commise par assistance. C'est le cas des comptables salariés, des experts comptables, des conseillers juridiques et fiscaux, les banquiers ...
B- Les sanctions applicables:

Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu'en droit français.
Au Maroc l'amende est, pour l'auteur principal, une amende de 5000 à 50000 Dhs et en cas de récidive on ajoute à l'amende l'emprisonnement de 1 à 3 mois, et pour le complice selon les dispositions de l'article 1871 du code des impôts Marocain une amende égale à 100% du montant de l'impôt soustrait.

En France, la volonté politique de réprimer la fraude fiscale est plus affichée, puisqu'il prévoit une amende est de 37 500 euros et l'emprisonnement de cinq ans selon les dispositions de l'article 1741 du code des impôts.

A côté de ces deux peines principales le droit français prévoit des peines accessoires (Ex: Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, l'interdiction de participer aux travaux de certaines commissions comme la commission centrale des impôts directs) ou des peines complémentaires qui comprennent la publication intégrale ou par extrait de jugement.
Article 18.7 du code général des impôts Marocain qui prévoit« Une amende égale à 100% du montant de l'impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l'exécution desdites manœuvres ... »
Le juge pénal dispose en France d'un pouvoir d'appréciation inégalé:
 il fixe les quantum des peines principales établies par la loi.
 Il peut prononcer d'autres peines complémentaires facultatives tel que:
 L’interdiction d’exercer une profession.
 L’exclusion des marchés publics.
La privation des droits civiques exclusivement en cas de récidive.
Enfin, il a un pouvoir d'atténuation des peines en cas de circonstances atténuantes.
II : Les infractions relatives au recouvrement
Le contribuable peut résister à l'impôt cette fois-ci non pas en essayant de minorer le montant à payer à l'aide de la fraude fiscale mais en tenant d'échapper au paiement de l'impôt émis et peut même faire appel à des manœuvres en vue d'organiser son insolvabilité.


Paragraphe 1: L'organisation d'insolvabilité:
Pour échapper au paiement des créances dont il est débiteur à l'égard du trésor entre autre, le contribuable peut recourir à l'organisation de son insolvabilité. Ces manœuvres visent à provoquer une cessation de paiement justifiant d'urgence une procédure de redressement judiciaire.
La technique consiste à diminuer le gage des créanciers soit par détournement ou dissimulation de son actif soit par l'augmentation du passif.
L'organisation d'insolvabilité peut constituer une autre forme de fraude fiscale. Les exemples de l'organisation d'insolvabilité sont multiples: C'est le cas du redevable qui vend fictivement un immeuble à un prix minoré à un amis ou allié, ou qui crée des sociétés sans activité réelle auxquelles il cède sa clientèle.
En droit marocain, l'organisation d'insolvabilité est punie tant par les lois de 118 que par le code de recouvrement.
Les lois de 1'18 et de l'IR lui applique les mêmes peines que pour la fraude fiscale et qu'on a évoqué ci-dessus.
Quand au code de recouvrement, les responsables de l'organisation d'insolvabilité sont ceux qui, après avoir été destinataires d'un avis d'imposition, ont entrepris des actes dans le but d'empêcher ou d'entraver l'action en recouvrement.

A- Les personnes responsables:
- Les auteurs et les co-auteurs: Il s'agit: Des redevables, des gérants, des administrateurs ou autres dirigeants des sociétés.
- Des personnes ayant refusé la communication des informations demandées ou ayant communiqué de faux renseignements.
- Les complices: Ce sont les personnes ayant pris part directement ou indirectement aux actes d'organisation d'insolvabilité.

B- Les conditions de la responsabilité:
L'acte incriminé doit être commis postérieurement à l'envoi au redevable d'un avis d'imposition. L'acte délictueux d'organisation d'insolvabilité doit consister dans le fait matériel de détourner le gage du trésor. Il doit se traduire par une diminution du patrimoine du redevable (donation, cession à prix bas, remise de dettes ...).
c) La procédure à suivre:
La mise en œuvre de la responsabilité des auteurs, co-auteurs et complices des délits dénoncés a lieu par la saisine du procureur de Roi près du tribunal de 1ère instance aux fins de poursuites pénales. La saisine est subordonnée à l'autorisation du chef de l'administration dont relève. le comptable chargé du recouvrement.
Lorsque le procureur de Roi décide des poursuites au titre q.es faits incriminés, le comptable chargé du recouvrement ou son représentant se constitue partie civile pour demander réparation du préjudice subi par le trésor.
Si le procureur ne donne pas de suite à la saisine, le comptable se réfère à son chef d'administration par voie de citation directe. Le tribunal sera alors saisi directement de l'action en poursuite pénale assortie de constitution de partie civile.

Paragraphe 2 : Le refus du paiement des créances exigibles:
Les personnes qui refusent de payer les impôts régulièrement émis risquent de se voir appliquer une action en recouvrement forcé par exécution sur leurs biens.
A- Les conditions du recouvrement forcé :
Le recouvrement peut être exécuté en vertu d'un titre exécutoire ou d'une créance exigible. Cependant, lorsque le redevable a fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement peut prendre les mesures conservatoires sans qu'il soit en possession d'un titre exécutoire et sans que la créance soit exigible.
B- Les sanctions:
Si l'exécution forcée par voie de vente mobilière ne fait pas appel à une décision judiciaire, il en est autrement en cas de vente judiciaire du fonds de commerce et de la saisie immobilière. La sanction du refus du paiement des créances dues au trésor public peut être la contrainte par corps.
















CONCLUSION

Et pour conclure on constate qu'au Maroc il existe presque une Quasi-absence des sanctions pénales.
Et que la loi Marocaine tends vers une dépénalisation du droit fiscal puisqu'elle ne prévoit pas de peines sévères à l'encontre des redevables.
L'exemple concret de cette dépénalisation est la réglementation faite par le législateur au recours à la contrainte par corps datant de l'année 2000.
Cette nouvelle réglementation concerne la loi formant code de recouvrement des créances publiques, qui prévoit dans se~ articles 76 et suivants qu'il ne peut être fait recours à la contrainte par corps qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens du redevable et elle ne peut être exercée que dans des cas précis.
De ce fait, il y a tendance à une future contestation de la création d'une pénalisation plus rigoureuse pour limiter l'évasion fiscale. Ainsi, il y aura la nécessité de se poser la question suivante: Est-ce qu'un nouveau projet de loi prévoyant l'intervention du juge pénal pourra bientôt voir le jour?

Aucun commentaire: